☞ Comment bénéficier d'un T.I.S.F !

Comment prescrire une intervention au domicile : circuit de la procédure
 La demande :
Première demande
La precription d'heures d'intervention peut être faite par :
une associaiton d'aide au foyer conventionnée par la CAF, quand la personne ou la famille s'adresse directement à elle
un service social ayant un travailleur social de niveau de qualification 3 (Assistante sociale, Conseillère en économie sociale et familiale, éducateur)
service social de polyvalence du Conseil Général
service ASE du Conseil Général pour les mesures AED
services de l'AEMO : ASSSEA, ANEF, EPIS
secteur associatif autre
Les travailleurs sociaux CAF ne seront prescripteurs que pour le public ciblé dans le cadre d'un PASI
 Renouvellement :
pour les familles bénéficiant d'une mesure AEMO ou d'une action AED, aucun renouvellement d'heures ne sera financé par la CAF tant sur les critères CAF que CNAM
pour les autres services sociaux : tout service social qui a instruit la première demande assurera la demande de renouvellement
Au delà de 80h le service social référent sera saisi par la famille et l'asociation dès que possible, et au plus tard 2 semaines avant la fin
pour les familles qui se sont adressées directement à l'association d'aide au foyer, il faut distinguer :
•situation sans problématique sociale, critères CNAM : renouvellement fait par l'assocaiiton d'aide au foyer
•situation sans problématique sociale, critères CNAF : renouvellement effectué par la CAF jusque fin juin 2004
•situation avec problématique sociale : renouvellement par la CAF jusqu'à fin Juin 2004
situation alarmante, protection de l'enfance : renouvellement par les services du Conseil Général sur les critères CNAM uniquement
•bénéficiaires du RMI : référent social RMI
Le circuit de la prise en charge
Première demande
toutes les demandes doivent être faites sur un imprimé CAF, signé par le responsable social du service, et transmis directement à l'association d'aide au foyer, qui aura été prévenue par le travailleur social
si la famille s'est directement adressée à l'associaiton d'aide au foyer, c'est l'association qui fait elle même la demande
Renouvellement, financé par la CAF
situation sans problématique sociale, avec critères CNAM : l'association qui a établit la première demande fait le renouvellement
autres cas : le travailleur social (Assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, éducateur) du service social référent instruit la demande sur les imprimés CAF, signés par la responsable social du service et transmis à l'adjointe sociale CAF du sous district
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