V.A.E T.I.S.F

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins trois ans de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par l’obtention d’un titre, d’un diplôme à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.   

 

 

Les principes généraux en matière de validation des acquis de l’expérience sont communs à tous les diplômes en travail social.
Le livret 1 permet l’examen de la recevabilité de la demande.
Le livret 2 permet au candidat de présenter son expérience afin d’en faire valider les acquis.

CONDITIONS D'ACCES
Justifier de 3 ans d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande. La durée de l'expérience et les périodes auxquelles elles se situent sont appréciées au moment du dépôt de la demande.
Le rapport direct avec le diplôme de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant de l'une des fonctions suivantes du référentiel d'activités :
  •  Elaboration, mise en ��uvre et évaluation du projet individualisé,
  •  Accompagnement vers l'autonomie de la personne dans les actes de la vie quotidienne,
  •  Aide à l'insertion dans l'environnement et à l'exercice de la citoyenneté,
  •  Participation au développement de la dynamique familiale.
DEUX ETAPES dans ce processus :
1. la vérification de la recevabilité de la demande par le C.N.A.S.E.A.,
2. l'évaluation des acquis de l'expérience par un jury.
LA VERIFICATION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PAR LE C.N.A.S.E.A.
1. Le candidat Diplôme de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale par la voie de la VAE doit adresser au C.N.A.S.E.A. dont dépend son lieu de résidence, une demande d'envoi du livret de demande de recevabilité (livret 1). Le C.N.A.S.E.A. accuse réception de la demande.
Il ne peut être déposé par la même personne qu'une demande par année civile pour ce même diplôme.
2. Ce livret doit être complété et retourné au C.N.A.S.E.A., accompagné de toutes les pièces permettant d'apprécier d'une part la durée des activités, d'autre part leur rapport avec le certificat. Ainsi, les attestations d'employeurs ou d'associations doivent être suffisamment précises quant aux indications fournies. A défaut d'attestations, le candidat peut fournir des bulletins de salaire (y compris le bulletin récapitulatif annuel).
3. Le C.N.A.S.E.A. procéde à l'étude du dossier. La décision de recevabilité ou d'irrecevabilité est prise par le préfet de région.
4. Le C.N.A.S.E.A. notifie la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité au candidat dans les deux mois suivant l'accusé de réception.
5. Si la demande est recevable, le C.N.A.S.E.A. adresse au candidat une attestation de recevabilité. Cette attestation est accompagnée du livret 2 et d'une information sur la date de la prochaine session du jury de V.A.E. et sur la date de dépôt du livret 2 correspondante.
Il est à noter que cette décision de recevabilité ne préjuge en aucun cas du résultat de la validation, qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme.
L'EVALUATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE PAR UN JURY.
1. Le dépôt du livret 2.
La date de dépôt du livret 2 doit précéder d'au moins un mois la date de la convocation devant le jury.
Par ailleurs, un délai d'au moins 3 mois doit être respecté entre la notification de la décision de recevabilité de la demande et la date de dépôt du livret 2.
2. La constitution du livret 2.
L'intéressé peut faire valoir, dans son livret 2, tout type d'expérience qui lui aurait permis d'acquérir des compétences correspondant à tout ou partie de celles requises pour le Diplôme.
Sa rédaction peut faire l'objet d'un accompagnement par un organisme prestataire.
Pour les salariés cet accompagnement, qui n'est pas obligatoire, peut s'effectuer dans le cadre d'un congé VAE sur les fonds du CIF, dans la limite de 24 heures. Il peut aussi s'inscrire au Plan de formation de l'établissement, dans la limite de 24 heures. Dans tous les cas, une demande d'autorisation d'absence doit être présentée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience. Ce dernier doit faire connaître sa réponse par écrit dans les 30 jours. En cas de report de cette autorisation d'absence, celui-ci doit être motivé et ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
3. Le jury.
Composition.
Elle est la même que celle du jury du Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale. Ce jury est nommé par le préfet de région. Les personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, les personnes l'ayant accompagné dans son parcours de formation ou sa démarche de validation des acquis de l'expérience ne participent pas au jury le concernant.
Entretien
Systématique, il est préparé et conduit par le jury à partir de l'analyse du dossier du candidat. Il permet au candidat d'apporter des informations complémentaires à celles qu'il a fournies dans son dossier et d'en expliciter certaines. Il permet, par ailleurs, au jury de compléter son information, de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d'information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. Il permet en outre au jury de vérifier que le candidat est capable d'adapter ses compétences à d'autres contextes ou à des publics différents.
Les compétences qui n'ont été ni actualisées ni entretenues par la pratique ne peuvent être validées.
Décision.
L'évaluation des compétences est fondée sur l'examen par le jury du livret 2 et sur l'entretien.
 A l'issue de l'entretien, les membres du jury délibèrent à partir de leurs propositions de validation domaine de compétences par domaine de compétences et de leur appréciation de l'entretien.
La décision porte sur l'attribution totale ou partielle du diplôme.
Les compétences non validées devront obligatoirement faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Le jury peut conseiller le candidat sur la façon la plus appropriée d'acquérir les connaissances, aptitudes et compétences restant à valider.
Le relevé de décision est notifié au candidat par la D.R.A.S.S.

 

EVALUATION COMPLEMENTAIRE DES COMPETENCES.
L'évaluation complémentaire pour obtenir le diplôme doit intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la décision de validation partielle du jury.
Le candidat peut alors choisir :
1. de compléter son expérience professionnelle, puis de faire une nouvelle demande de VAE portant sur les domaines de compétences non validées,
2. de suivre un parcours de formation correspondant aux domaines de compétences non validés.
Dans ce dernier cas le candidat devra subir la ou les épreuves du diplôme correspondant aux domaines de compétences non validés.

COMMENT FINANCER LA VAE ?
Pour les salariés du secteur privé (CDI,CDD, intérim…)
  •  Dans le cadre du Plan de Formation de l'entreprise (s'adresser à l'employeur),
  •  Dans le cadre du Congé Individuel de Formation (s'adresser à l'OPCA).
Pour les agents de la fonction publique (titulaires ou non)
  •  Dans le cadre du plan de formation de l'administration ou des établissements publics,
  • Dans le cadre du Congé Individuel de Formation.
Pour les Non-salariés (professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, travailleurs indépendants…)
  •  Dans le cadre de la prise en charge prévue par les organismes collecteurs des fonds de la formation (AGEFICE, FIF-PL, FAFEA…).
Pour les Demandeurs d'emploi (indemnisés ou non)
  •  Financement par l'Etat ou la Région,
  •  Financement par les ASSEDIC (dispositif particulier dans le cadre du Plan d'Aide au Retour à l'emploi et/ou du Projet d'Action personnalisé).

Issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le dispositif de la VAE s'est ouvert au Diplôme d'Etat de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (arrêté du 25 avril 2006 et circulaire DGAS du 28 août 2006)

 

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